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Article mis en ligne le 22 juin 2008

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La Fondation littéraire Fleur de Lys demande des modifications

à la Loi sur le développement des entreprises québécoises

dans le domaine du livre

 

 

Dans une lettre adressée le 22 juin 2008 à la Ministre de la culture, des communications et de la condition féminine, Madame Christine Saint-Pierre, par le président de la Fondation littéraire Fleur de Lys, Serge-André Guay, demande des modifications à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et au Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec afin d'inclure le financement gouvernemental des éditeurs libraires en ligne sur Internet. Voir la lettre ci-dessous.

 

 

 

Montréal, le 22 Juin 2008

 

 

L'Honorable Christine Saint-Pierre

Ministre de la Culture, des Communications et
de la Condition féminine du Québec
480, boul. Saint-Laurent, 7e étage
Montréal (Québec)

H2Y 3Y7

 

 

Madame la Ministre,

 

La présente a pour but de vous demander les modifications nécessaires à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c. D-8.1) et, par conséquent, au Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec (D-8.1, r.3), afin de permettre à votre ministère de venir en aide financièrement aux éditeurs en ligne sur Internet et ainsi permettre le développement d'une nouvelle économie du livre liée aux nouvelles technologies.

 

Comme vous le savez, actuellement, cette loi fixe en ces mots à l'article 2 le cadre de l'aide financière gouvernementale: «2. L'aide financière que peut accorder, suivant la loi, le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou un mandataire de l'État à une personne faisant commerce dans le domaine de l'édition, de la distribution ou de la librairie ne peut être accordée qu'à des personnes titulaires d'un agrément délivré en vertu de la présente loi ou qui y sont admissibles.» Or, cet agrément n'est pas accessible à l'éditeur en ligne sur Internet en vertu de l'article 3 de la section II - Admissibilité à l'agrément du Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec: «La personne visée dans l'article 2 qui distribue elle-même sa production est tenue de fournir les librairies agréées et ce, selon les dispositions de la Loi et des règlements et les conditions usuelles du commerce.» Il est d'usage chez les éditeurs en ligne sur Internet de limiter leur distribution dans les librairies en ligne sur Internet.

 

Autrement dit, l'éditeur en ligne sur Internet ne peut pas obtenir le statut d'éditeur agréé et accéder à une aide financière de votre gouvernement au même titre que les éditeurs agréés parce qu'il ne distribue pas sa production dans les librairies traditionnelles (avec pignon sur rue), y compris celles agréées.

 

Cette pratique de limitation de la distribution à l'Internet dans le domaine de l'édition en ligne est un impératif propre à la nouvelle économie du livre qui se développe avec le support des nouvelles technologies. Il faut comprendre en cela que l'édition en ligne est soumise à des impératifs spécifiques tout comme l'édition traditionnelle agréée a son propre modèle d'affaires. Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c. D-8.1) et le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec (D-8.1, r.3) ont été adoptés pour soutenir le modèle d'affaire de l'économie traditionnelle du livre, sans aucune ouverture sur les changements possibles dans le monde du livre provoqués, notamment,  par les nouvelles technologies numériques et l'impression à la demande. Bref, nous sommes d'avis que cette loi et ce règlement sont non seulement désuets mais aussi freinent le développement de la nouvelle économie du livre au Québec.

 

En fait, dans le domaine de l'édition en ligne, le Québec se retrouve très loin derrière des pays tels la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède, l'Allemagne et la France grâce à l'intervention du Conseil de l'Europe il y a déjà 10 ans. Évidemment, le Québec fait aussi piètre figure dans le domaine de l'édition en ligne face aux États-Unis d'Amérique. Mais est-ce encore logique que le Québec soit prochainement dépassé par certains pays en voie de développement, ces derniers étant la cible d'un projet spécial d'édition en ligne et d'impression à la demande qui implique des instances internationales dont la Banque mondiale. Le retard accumulé par le Québec dans le domaine de l'édition en ligne et de l'impression à la demande a déjà atteint une telle ampleur qu'une part de cette nouvelle économie du livre nous échappe déjà aux mains d'entreprises françaises et américaines. C'est notamment le cas de la firme américaine Lulu.com qui ruine peu à peu les efforts de notre maison d'édition en ligne sur le terrain faute de moyen financier pour se faire connaître.

 

Pourtant, dans une étude publiée par la Société de développement des entreprises culturelles en 2001 sous le titre «Les chiffres des mots», l'auteur Marc Ménard, professeur à l'École des médias de la faculté de communication de l'Université du Québec à Montréal, insistait sur l'importance de cette nouvelle économie du livre. La réaction de la SODEC est venue six ans plus tard et elle a tout pour nous inquiéter. Dans un courriel adressé à l'un de nos auteurs le 10 avril 2007, monsieur Louis Dubé, chargé de projet et adjoint au directeur général de la SODEC, écrivait: «Nous avons le plaisir de vous informer qu’une étude sur la numérisation a été entreprise par l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et l’Association of Canadian Publishers (ACP) et pourra être utile à l’élaboration d’un nouveau programme d’aide. La fin des travaux est prévue à l’automne 2007. Le Ministère québécois de la Culture et des Communications ainsi que le Ministère du Patrimoine Canadien contribuent au financement de cette étude.» Malheureusement, il ne s'agit pas d'un pas pour le développement de l'édition en ligne au Québec mais simplement d'une étude de marché pour la numérisation des livres déjà édités par les éditeurs traditionnels agréés.

 

L'édition en ligne ne consiste pas à reprendre la production des éditeurs agréés mais plutôt à offrir sur Internet des oeuvres inédites de nouveaux auteurs, auteurs et écrivains professionnels qui autrement ne trouveraient pas d'autre débouché ou qui préfèrent l'Internet à la librairie traditionnelle. J'insiste, l'édition en ligne ne consiste pas à une simple numérisation de la production des éditeurs traditionnels.

 

Je suis au regret de vous informer que lors de cette étude l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) financée par votre ministère et son vis-à-vis canadien aucun éditeur en ligne québécois n'a été contacté afin de s'enquérir de son expérience sur le terrain. Tout laisse croire que le programme d'aide financière mentionné par monsieur Louis Dubé de la SODEC dans son courriel à notre auteur sera destiné aux éditeurs agréés qui veulent offrir une version numérique de leur édition papier, ancienne et nouvelle.

 

Or, l'un des principes fondamentaux de l'édition en ligne consiste à assurer une plus grande diversité éditoriale et culturelle en offrant une chance à des auteurs dont les oeuvres ne sont pas retenues par les éditeurs agréés compte tenu des impératifs commerciaux de leur marché. Le risque encouru par l'éditeur en ligne est moindre que celui assumé par l'éditeur traditionnel. Ainsi, l'éditeur en ligne peut se permettre de lancer des nouveaux auteurs ou de relancer des écrivains professionnels à un coût inaccessible à l'éditeur traditionnel. Cette notion de diversité éditoriale et culturelle fut l'une des motivations de base de l'implication du Conseil de l'Europe dans le développement de l'édition en ligne.

 

Pourquoi est-ce différent au Québec ? Parce que la SODEC pense encore et toujours en termes d'édition traditionnelle même face à la nouvelle économie du livre sur Internet. Alors que partout ailleurs l'édition en ligne est généralement une affaire de nouveaux joueurs, nous avons l'impression que la SODEC ne souhaite pas la venue de nouveaux joueurs exclusivement dédiés à l'édition en ligne dans la liste des bénéficiaires de son aide financière. Pour tout vous dire, monsieur Louis Dubé de la SODEC est devenu l'ennemi numéro 1 des éditeurs en ligne au Québec. Ses réactions aux projets de création de maisons d'édition en ligne ne sont pas dignes d'un développeur. Lorsque nous lui avons souligné que nous serions la première maison d'édition en ligne sur Internet en 2002, il a répondu que s'il n'y en avait pas déjà au Québec, c'était simplement parce qu'il n'y avait pas de demande. Sa réaction au projet de maison d'édition en ligne de Pierre Fraser de Québec a été toute aussi négative. Ce dernier vient de nous quitter pour venir en aide à un projet en... Californie. Aussi, les fonctionnaires de votre ministère nous ont souvent promis depuis 2004 une réflexion en bonne et due forme au sujet de l'édition en ligne mais ces promesses sont demeurées lettre morte.

 

Cet atmosphère pour le moins anti-entrepreneurial face à l'édition en ligne qui règne au sein de votre ministère, de la SODEC et de la chaîne traditionnelle du livre qui voit là un compétiteur plutôt qu'un complément, a même poussé l'un de nos éditeurs en ligne à s'enregistrer aux États-Unis plutôt que chez nous et à faire le dépôt légal de sa production à l'étranger.

 

À notre avis, il n'y a qu'un seul moyen de changer tout cela : modifier la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c. D-8.1) et, par conséquent, au Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec (D-8.1, r.3), afin de permettre à votre ministère de venir en aide financièrement aux éditeurs en ligne sur Internet. Il n'y a aucune raison pour que les éditeurs traditionnels soient les seuls à jouir d'une aide financière de votre gouvernement, une aide qui s'élève à près de 5,000$ par titre édité (Les chiffres des mots, Marc Ménard, SODEC, 2001.) Pourquoi l'éditeur de l'auteur en ligne est-il ainsi l'objet d'une telle discrimination ?

 

La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre contrevient à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'organisation des Nation Unies. En effet, l'article 19 précise que: «Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.» En réservant son aide financière en exclusivité aux livres publiés par les éditeurs agréés, le gouvernement ne fait-il pas preuve de discrimination envers certains moyens d'expression tel le livre édité en ligne sur Internet ?

 

De par son titre même, cette loi est vouée au «développement» des entreprises québécoises dans le domaine du livre. Or, elle le freine. Il est temps d'agir, d'encourager l'émergence et le développement des maisons d'édition québécoises en ligne sur Internet. Pour l'heure rare sont les oeuvres québécoises éditées en ligne. Que se passera-t-il donc le jour où les appareils de lecture portables (livres électroniques ou livrels) seront disponibles au Québec ? Le marché pourra-t-il se développer avec aussi peu de titres inédits disponibles en format numérique ? Le lecteur québécois sera-t-il limité à une copie numérique conforme de l'offre papier en librairies traditionnelles ? Auprès de quels éditeurs libraires en ligne québécois s'approvisionnera le lecteur québécois en livres numériques ? Les réponses à ces questions se trouvent toutes dans l'émergence et le développement de maisons d'édition québécoises en ligne sur Internet. Et cela ne saurait pas se faire sans le support financier de l'état, comme ce fut le cas ailleurs dans le monde. Mais la loi vous en empêche. Il faut la modifier !

 

En terminant, ai-je besoin de vous souligner que vous rencontrerez de la résistance aux changements, d'où la nécessité d'un leadership fort de votre part et de votre gouvernement. C'est la diversité éditoriale de notre patrimoine littéraire qui est en jeu, à l'instar de la liberté d'expression des nouveaux auteurs, auteurs et écrivains professionnels. C'est aussi la motivation à l'écriture qui se joue car les refus de publication sont très nombreux; 90% des manuscrits soumis aux éditeurs traditionnels sont refusés. Écrire lorsqu'on a seulement 10% de chance d'être publié et lu demande beaucoup de courage. L'édition en ligne sur Internet procure une nouvelle chance. Et parfois, c'est grâce à la publication en ligne que l'auteur est découvert par un éditeur traditionnel, comme ce fut le cas pour quelques-uns de nos auteurs. L'éditeur en ligne contribue donc à maintenir voire à développer la motivation à l'écriture parce qu'il offre une nouvelle chance aux auteurs, notamment à ceux et celles qui profitent de leur retraite pour renouer avec l'écriture et à enrichir notre patrimoine littéraire de leurs témoignages ou de leurs imaginaires.

 

À ceux qui vous diront que l'éditeur en ligne sur Internet publie n'importe quoi, je vous invite à répondre qu'on trouve dans l'édition en ligne une qualité égale sinon supérieure aux livres traditionnels. Il ne s'agit pas ici d'autoédition où l'auteur est le seul à tout décider. L'éditeur en ligne fait un véritable travail de l'oeuvre avec ses auteurs. Celui qui se soustrait à ce travail disparaît très rapidement car les lecteurs internautes sont très exigeants, croyez-moi.

 

Et à ceux qui vous diront que l'édition en ligne est un compétiteur dont il faut se méfier, je vous invite à répondre que les deux modes d'édition sont complémentaires et s'enrichissent l'un et l'autre. Certaines études démontrent que bon nombre de clients des éditeurs libraires en ligne complètent leur magasinage chez les libraires traditionnels pour satisfaire leur nouveau goût pour la lecture.

 

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

 

 

Bien à vous,

 

 

 

 

Serge-André Guay, président éditeur

Fondation littéraire Fleur de Lys

 

 

 

Voir l'accusé de réception de cette lettre.

 

 

 

 

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Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec

 

Site de la Ministre Christine Saint-Pierre

 

 

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Lettre à Madame la Ministre Christine Saint-Pierre

 

 

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