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Dernière modification : 13/01/15 à 13:55

19 janvier 2008

 

ÉDITION ÉLECTRONIQUE

 

Il faut dire adieu à l'idée que le Québec

offre une chance égale à tous

 

La loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre contrevient à la Déclaration universelle des droits de l'Homme

 

 

La page du site Internet de la Fondation littéraire Fleur de Lys intitulée «Le gouvernement du Québec contrevient à la Déclaration universelle des droits de l'Homme en excluant l'édition en ligne de ses programmes d'aide à l'édition» a été visité 1817 fois depuis sa publication le 17 avril 2007. Et depuis le début janvier 2008, cette page fait même partie du «Top 25» des pages les plus populaires du site Internet avec 264 visites en 17 jours. Pourquoi cette page se classe-t-elle au vingtièmement rang du classement général des 1161 pages du site? On

sait aussi que cette page est la plus populaire du dossier dont elle fait partie: Campagne contre la discrimination des auteurs par les gouvernements.

 

 

Cette page décortique la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre. Nous concluons que cette loi québécoise adoptée en 1981 contrevient à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Organisation des Nations Unies. Cet article est lié au droit à la liberté d'expression et se lit comme suit: «Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.» C'est sur la mention «par quelque moyen d'expression que ce soit» que repose notre allégation de discrimination car la loi québécoise exclue trois moyens d'expression: le livre autoédité, le livre édité à compte d'auteur et le livre édité en ligne sur Internet. Cette loi réduit le moyen d'expression qu'est le livre à son seul aspect traditionnel et, par le fait même, elle limite la liberté d'expression des auteurs selon le type d'édition qu'il choisit.

 

Cette loi dit que le gouvernement du Québec n'a pas le droit légal de subventionner d'autres éditeurs que ceux qu'il a lui-même agréés: «Aide financière. 2. L'aide financière que peut accorder, suivant la loi, le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou un mandataire de l'État à une personne faisant commerce dans le domaine de l'édition, de la distribution ou de la librairie ne peut être accordée qu'à des personnes titulaires d'un agrément délivré en vertu de la présente loi ou qui y sont admissibles.» (Source) Or, seuls les éditeurs traditionnels sont en droit de recevoir cet agrément du gouvernement. L'auteur autoédité est exclu, l'éditeur à compte d'auteur est exclu et l'éditeur en ligne est exclu également; le gouvernement ne peut pas les aider financièrement en vertu de la loi en question. Il s'agit donc d'une loi discriminatoire, c'est-à-dire qu'elle «tend à distinguer un groupe d'humains des autres, à son détriment» (Le Petit Robert, 2008, p. 759.).

 

Ne pas avoir accès à l'aide financière est un préjudice grave dans le domaine de l'édition au Québec compte tenu de la petitesse du marché. Les éditeurs québécois financés par le gouvernement du Québec affirment qu'ils ne pourraient pas survivre sans l'aide gouvernementale. On peut donc imaginer l'ampleur des difficultés auxquelles font face les éditeurs que les gouvernements n'aident pas financièrement.

 

Il faut aussi noter le nom de la loi: «Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre». Ici, on utilise le mot «entreprises» plutôt que le mot «éditeurs» parce que la loi visent aussi les distributeurs et les libraires, et certaines institutions forcées d'acheter leurs livres uniquement dans les librairies agréées, par exemple, les collèges d'enseignement général et professionnel (C.E.G.E.P.), les bibliothèques municipales et/ou leurs centrales d'achat,..., et ce, en vertu du «Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées».

 

À l'agrément des éditeurs, s'ajoute donc l'agrément des libraires. Il y a aussi l'agrément des distributeurs.

 

La situation se résume ainsi: l'éditeur agréés doit faire affaire avec un ou des distributeurs agréés qui doit faire affaire avec des libraires agréés auprès desquelles certaines institutions sont forcées d'acheter leurs livres.

 

Tous les éditeurs, distributeurs et libraires traditionnels qui ne sont pas agréés par le gouvernement sont exclus même s'il s'agit bel et bien d'entreprises québécoises dans le domaine du livre et même si la loi est intitulée «Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre». La loi est perverse en ce qu'elle reconnaît le titre d'entreprise québécoise dans le domaine du livre uniquement aux entreprises agrées par le gouvernement. Si votre entreprise (maison d'édition, de distribution ou librairie) ne répond pas aux exigences d'agrément du gouvernement, elle n'est pas, au yeux de la loi, une entreprise québécoise dans le domaine du livre. C'est le cas des éditeurs à compte d'auteur et des éditeurs électroniques en ligne sur Internet.

 

Qu'est-ce qu'un livre selon la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre?

 

 

 

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation:

1. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

 

5° «livre»:

a) les publications non périodiques imprimées comptant au moins 48 pages de textes ou d'illustrations ou les deux, pages de couverture non comprises, assemblées par quelque procédé que ce soit;

b) les publications non périodiques imprimées qui sont des recueils de poésie comptant au moins 32 pages de textes ou d'illustrations ou les deux, pages de couverture non comprises;

c) les publications non périodiques imprimées, destinées aux enfants, comptant au moins 16 pages de textes ou d'illustrations, ou les deux, ou sous forme de bande dessinée avec ou sans texte, sous couverture brochée ou cartonnée;

d) les publications non périodiques imprimées, présentées sous forme de bande dessinée pour adultes, d'au moins 16 pages, avec textes, sous couverture brochée ou cartonnée;

e) les publications non périodiques imprimées, traitant uniquement de musique, brochées ou cartonnées, ainsi que les méthodes instrumentales ou les partitions musicales, quel que soit le nombre de pages;

f) les publications en série, soit les publications conformes à l'un des paragraphes a à e comprenant plusieurs parties ou des volumes publiés successivement sous un titre commun durant une période indéterminée mais non nécessairement à intervalles réguliers;

mais à l'exclusion du manuel scolaire.

1979, c. 68, a. 1; 1999, c. 40, a. 106.

 

Source

 



Évidemment, il est uniquement question des publications «imprimées». On ne précise pas s'il s'agit uniquement des publications imprimées «sur papier». Mais la lecture de la loi et des règlements de laisse peu place à doute; c'est une loi qui concerne avant tout et implicitement le livre papier.

 

Cependant la loi est ouverte en raison de cette affirmation: «1. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: (...)» Autrement dit, la loi est ouverte à l'interprétation du moment suivant le contexte. Nous pourrions donc forcer aisément le gouvernement à inclure dans sa définition du livre le livre numérique.

 

Mais la loi est ainsi faite que seuls les éditeurs agréés pourraient bénéficier d'une aide gouvernementale pour se lancer dans l'édition électronique de livres numérique. Dans ce contexte, l'aide gouvernementale pour le développement de l'édition électronique au Québec serait réservée aux éditeurs traditionnels agréés qui veulent ajouter ce nouveau type d'édition à leurs affaires. Les éditeurs électroniques en ligne sur Internet, telle la Fondation littéraire Fleur de Lys, seraient alors exclus.

 

Et c'est très précisément ce qui se trame entre la Société de Développement des Entreprises cultures du Québec (SODEC) et l'Association nationale des Éditeurs de Livres (ANEL). L'année dernière (2007), la SODEC et Patrimoine Canada ont subventionné l'ANEL pour la réalisation d'une étude de marché intitulée «Les enjeux de l’édition du livre dans le monde numérique » présentée en ces mots sur le site Internet de l'ANEL:

 

«Vente de contenu numérique : prendre le taureau par les cornes

Le directeur général de l’ANEL, Pierre Le François, ne s’en cache pas : la numérisation et la vente de contenus numériques figurent au nombre des principaux chevaux de bataille de l’Association. « Il s’agit d’un enjeux incontournable. On ne peut pas passer à côté des transformations que subit et subira inévitablement l’industrie. Cet automne, nous serons prêts à accompagner nos membres dans leur démarche numérique » affirme le directeur général.

Voilà pourquoi l’ANEL a commandé une étude sur les enjeux de l’édition numérique pour ses membres à une équipe de consultants dirigée par Guylaine Beaudry. De ces travaux est né un document de plus de 200 pages comprenant une série de recommandations destinées à l’ANEL et, plus largement, à l’ensemble de la chaîne du livre. Les résultats de l’étude seront dévoilés le 13 septembre lors d’ateliers précédant l’assemblée générale annuelle de l’ANEL.»

 

Source

 

 

L'Association nationale des éditeurs de livres regroupe uniquement des éditeurs traditionnels. Ses règles excluent les éditeurs électroniques dont la diffusion se limite à l'Internet en raison de l'approche traditionnelle de la diffusion (librairies). Aussi, «n’est pas admissible comme membre un éditeur dont la majorité des titres sont publiés à compte d’auteur» Règlements généraux, article 6.1 - (Source). Bref, la subvention de la SODEC et du Patrimoine Canada fut accordée à une association d'éditeurs traditionnels intéressés par «la numérisation et la vente de contenus numériques». On ne parle pas ici d'édition électronique sur Internet mais de numérisation de livres édités par des éditeurs traditionnels et de la vente du fruit de cette numérisation. Autrement dit, il est question de la production d'exemplaires numériques de livres déjà édités sur papier. L'accès à l'édition ne s'en trouve pas amélioré comme c'est le cas avec l'édition électronique en ligne sur Internet. Mais le fait ne trouble personne ai sein de l'ANEL car on ne vise pas le développement de l'édition en ligne sur Internet mais plutôt le développement de l'édition traditionnelle à l'aide de «la numérisation et la vente de contenus numériques».

 

L'objectif ultime est atteint: l'aide financière gouvernementale pour le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre demeurera entre les mains des éditeurs traditionnels agréés. La discrimination suivra son cours avec l'exclusion des nouveaux types d'éditeurs, notamment des éditeurs électroniques en ligne sur Internet. Autrement dit, les éditeurs traditionnels agréés ne veulent pas partager l'aide gouvernementale avec les nouveaux venus de l'édition électronique en ligne sur Internet, sachant dès le départ qu'il n'y aura pas nécessairement augmentation de l'aide gouvernementale pour l'édition électronique mais une nouvelle répartition de l'aide. D'autre part, si jamais le gouvernement décidait d'augmenter son aide à l'édition pour inclure l'édition électronique, les éditeurs agréés veulent être les seuls à profiter de cette bonification de l'aide gouvernementale, quitte à se lancer eux-mêmes dans «la numérisation et la vente de contenus numériques».

 

L'argument de base des éditeurs agréés repose sur le fait qu'ils sont les seuls capables de garantir un travail éditorial de qualité afin que ne se retrouve pas avec n'importe quoi sur Internet. Le gouvernement du Québec adhère à cette idée. L'édition électronique se développera au Québec mais elle sera entre les mains des éditeurs traditionnels agréés. Autrement, c'est-à-dire pour inclure les éditeurs électroniques en ligne sur Internet, telle la Fondation littéraire Fleur de Lys, il faudrait envisager une modification de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre. Mais la chaîne traditionnelle du livre, y compris le gouvernement, s'y opposerait. Pour les intervenants québécois dans le domaine du livre la démocratisation de l'accès à l'édition par le développement de l'édition électronique sur Internet n'est pas acceptable parce qu'elle met en péril la qualité du travail éditorial.

 

Au Québec, l'édition électronique sur Internet ne donnera pas lieu à une nouvelle économie du livre, contrairement à ce que se passe dans le reste du Canada, aux États-Unis d'Amérique et en Europe. Dommage, mais il en va ainsi dans une société où les corporations font la loi à l'intérieur et à l'extérieur des gouvernements. Il faut dire adieu à l'idée que le Québec offre une chance égale à tous... ou faut-il demander au Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies son avis au sujet de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre?

 

 

Serge-André Guay, président et éditeur

Fondation littéraire Fleur de Lys

 

 

 

 

 

19 janvier 2008

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