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Dernière modification : 13/01/15 à 13:33

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L'objet du courriel est «édition en ligne». Il est donc conforme à la demande de notre auteur qui répond à notre invitation à écrire à la ministre. Cependant, le type d'étude dont il est question, une étude sur la numérisation, ne correspond pas à l'édition en ligne.

 

La lecture de la réponse de la ministre par le biais de Louis Dubé, nous a incité à communiquer avec l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) pour en savoir plus au sujet de cette «étude sur la numérisation». Dans ce cas précis, le directeur général de l'Association nationale des éditeurs de livres, Monsieur Pierre Le François, parle de la numérisation du fond des éditeurs en vue d'en faire le commerce, c'est-à-dire de numérisation des livres déjà édités par les éditeurs traditionnels.

 

Ce n'est pas du tout ce en quoi consiste l'édition en ligne. Cette dernière consiste à publier de nouvelles oeuvres et, dans certains cas, des oeuvres du domaine public (dont les droits d'auteur son expirés). Numériser le fond d'un éditeur, c'est numériser des livres déjà édités et non pas éditer de nouvelles oeuvres.

 

Un éditeur s'intéresse à la numérisation des livres de son fond qui ne sont plus disponibles sur le marché sur support papier, c'est-à-dire la numérisation des livres épuisés («out of print»). Un livre est dit «épuisé» lorsque l'éditeur ne reçoit pas suffisamment de demandes pour en justifier un nouveau tirage papier. L'éditeur est toujours titulaire des droits d'auteurs de ses livres épuisés et la venue des nouvelles technologies, dont la numérisation, pourra lui servir à relancer la mise en marché de ces livres sous format numérique, par exemple, un fichier PDF. On parle ainsi de «rentabiliser le fond des éditeurs traditionnels à l'aide des nouvelles technologies» et non pas d'édition en ligne. Plusieurs éditeurs traditionnels à travers le monde ont déjà entrepris la relance de leurs fonds sous différents formats numériques. L'un des exemples les plus cités est celui des éditions de l'Université Harvard qui relancent des livres qu'elles ont publiés dans les années 60.

 

Dans la réponse de la ministre soussignée par Louis Dubé, on précise que cette étude sur la numérisation «pourra être utile à l’élaboration d’un nouveau programme d’aide». De toute évidence, il ne s'agira pas d'un programme d'aide à l'édition en ligne de nouvelles oeuvres mais d'un programme réservé aux éditeurs traditionnels qui souhaitent numériser leur fond en vue d'en faire le commerce.

 

Y a-t-il quelqu'un quelque part qui n'a pas compris en quoi consiste l'édition en ligne pour répondre à l'un de nos auteurs qui demande une aide pour un éditeur en ligne, en l'occurrence, notre fondation. Est-ce la personne qui a reçu la demande de notre auteur ou le soussigné auquel elle renvoie cet auteur ?

 

Mais y a-t-il vraiment incompréhension et confusion entre numérisation et édition en ligne?

 

Pour répondre à cette question, il faut se pencher sur la référence du courriel à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) car elle n'est pas banale. Cette société d'état gère le Programme d’aide aux entreprises du livre et de l’édition spécialisée. Et à qui s'adresse ce programme? Aux «éditeurs agréés» peut-on lire dans le courriel : «l’aide accordée aux éditeurs agréés dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises du livre et de l’édition spécialisée». Dans le document de présentation du programme d'aide, il est écrit :

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ


Selon les différents volets, les entreprises admissibles sont :

  • éditeurs et libraires « agréés » par le ministère de la Culture et des Communications, selon les normes et conditions définies par la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et par les Règlements sur l'agrément en annexe à ladite loi;

  • éditeurs spécialisés (affiches et reproductions d'oeuvres d'art, partitions de musique).

Source

 

Dans cette loi, l'éditeur agréé est obligatoirement un éditeur qui distribue ses livres dans les librairies agréées.

 

 

c. D-8.1, r.3

Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
(L.R.Q., c. D-8.1, a. 15, 17, 20 et 38)


SECTION II
ADMISSIBILITÉ À L'AGRÉMENT

 

 3. La personne visée dans l'article 2 qui distribue elle-même sa production est tenue de fournir les librairies agréées et ce, selon les dispositions de la Loi et des règlements et les conditions usuelles du commerce.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 3, a. 3.

 

 

Source

 

 

Ce n'est pas le cas de notre fondation parce qu'elle distribue ses livres uniquement sur internet. Et même si la fondation aura bientôt une librairie avec pignon sur rue, cette dernière ne pourra pas être accréditée parce qu'elle devrait d'abord offrir des livres des éditeurs agréés, ce qui n'est pas son objectif.

 

Donc, aux yeux de la loi, la Fondation littéraire Fleur de Lys ne peut pas être reconnue comme un éditeur agréé et, par conséquent, elle n'est pas admissible à l'aide financière accordée par le gouvernement du Québec dans le secteur de l'édition (Programme d’aide aux entreprises du livre et de l’édition spécialisée).

 

 

 

L.R.Q., chapitre D-8.1

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre


SECTION I

 

Aide financière.

2. L'aide financière que peut accorder, suivant la loi, le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou un mandataire de l'État à une personne faisant commerce dans le domaine de l'édition, de la distribution ou de la librairie ne peut être accordée qu'à des personnes titulaires d'un agrément délivré en vertu de la présente loi ou qui y sont admissibles.

1979, c. 68, a. 2; 1999, c. 40, a. 106.

 

Source

 

 

 

De plus, la Fondation littéraire Fleur de Lys ne peut pas devenir membre de l'Association nationale des éditeurs de livres parce que cette dernière accepte uniquement les éditeurs qui distribuent leurs livres dan les librairies traditionnelles.

 

Bref, au Québec, l'éditeur en ligne n'est pas reconnu comme un éditeur par le gouvernement du Québec, la Société de développement des entreprises culturelles du Québec et par l'Association nationale des éditeurs de livres.

 

Il en va de même au Canada. Le programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition du ministère Patrimoine Canada (PADIÉ) ne reconnaît pas l'éditeur en ligne comme un «éditeur.

 

 

 

Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition - Patrimoine Canada.

 

6.1 > Admissibles

Les livres sur support imprimé qui sont :

 

«les propres ouvrages de l'éditeur et qui portent le ISBN attribué à la maison d'édition ou acquis par elle;»

 

«Propre ouvrage

Ouvrage pour lequel le demandeur détient les droits de publication, d'exploitation et de commercialisation pour son propre marché.»

 

«publiés sous la marque de l'éditeur ou sous une marque dont l'éditeur a acquis les droits de publication, de gestion et de commercialisation;»

 

Note : le contrat d'édition de la Fondation littéraire Fleur de Lys n'exige pas de l'auteur la cession de ses droits à l'éditeur alors que ce programme de Patrimoine Canada stipule que seuls les livres dont l'éditeur a exigé de l'auteur la cession de ses droits d'auteur sur son oeuvre sont admissibles pour une aide à l'édition.

Source

 

 

Le programme d'aide à l'édition de livres du Conseil des arts du Canada ne reconnaît pas non plus l'éditeur en ligne comme un «éditeur».

 

 

Conseil des arts du Canada - Aide à l'édition de livres - Subventions aux nouveaux éditeurs

 

«elle doit utiliser des moyens appropriés et efficaces pour mettre en marché et distribuer ses livres et les faire connaître du public»

 

Note : le conseil entend par «moyens appropriés et efficaces» la vente en librairies traditionnelles.

Source

 

 

Ce programme exclu aussi l'impression à la demande (un exemplaire à la fois à la demande expresse de chaque lecteur).

 

 

Conseil des arts du Canada - Aide à l'édition de livres - Subventions aux nouveaux éditeurs

 

«avoir un tirage d'au moins 300 exemplaires»

 

Note : un livre imprimé à la demande n'a pas droit à l'aide à l'édition offerte par le conseil. Le tirage de 300 exemplaires exigés vise principalement la distribution en librairies traditionnelles.

Source

 

 

Et même les Prix littéraire du Gouverneur général du Canada ne reconnaissent pas l'éditeur en ligne comme un «éditeur»:

 

 

Conseil des arts du Canada - Prix littéraires du Gouverneur général 2007

 

«Tous les livres doivent porter un numéro ISBN, être distribués au Canada et vendus dans les librairies canadiennes.»

 

Note : le seul mérite de cette notice est d'être claire face à l'exclusion des livres édités et vendus uniquement en ligne sur internet

Source

 

 

 

Dans ce contexte, lorsqu'on lit dans la réponse de la ministre ce la culture et des communications du Québec à notre auteur que l'étude sur la numérisation «pourra être utile à l’élaboration d’un nouveau programme d’aide», ce programme sera uniquement accessible aux éditeurs agréés et non pas à la Fondation littéraire Fleur de Lys.

 

Force est de conclure que le gouvernement du Québec ne considère pas l'édition en ligne comme une part de l'avenir du livre, comme c'est le cas ailleurs dans le monde, notamment aux États-Unis et en Europe. On peut même soutenir que le gouvernement du Québec est dépassé par plusieurs gouvernements de pays du tiers monde dans le domaine de l'édition en ligne.

 

Pour comprendre davantage la situation, nous vous invitons à lire ci-dessous la lettre écrite à l'auteur de l'étude Les chiffres des mots - Portrait économique du livre au Québec, Monsieur Marc Ménard, étude publiée alors qu'il était chercheur à la Société de développement des entreprises culturelles du Québec en 1981.

 

 

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