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Dernière modification : 13/01/15 à 13:33

Relations gouvernementales

Introduction

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2007

 

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Cinq jours plus tard, le 11 Juin 2007, nous recevons un appel téléphonique de la part de la secrétaire de Monsieur Pierre Aubry en vue d'organiser une rencontre. Cette dernière aura lieu le 10 Juillet 2007 à 13h.30 dans les bureaux régionaux du ministère à Montréal en présence de Monsieur Pierre Aubry, directeur du bureau régional du ministère de la Culture et des Communications du Québec à Montréal, de Madame Ginette Desmarais, agente de développement culturel ayant traité notre demande au même bureau, et d'une délégation de la fondation.

 

Mais l'annonce de cette rencontre le 11 juin 2007 ne sera pas pour nous synonyme d'un cessez-le-feu. Nous lançons sur notre site une campagne d'information soutenant que le gouvernement du Québec contrevient à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme en excluant l'édition en ligne de ses programmes d'aide à l'édition.

 

 

Campagne contre la discrimination
des auteurs par les gouvernements

 

Le gouvernement du Québec contrevient

à la Déclaration universelle des droits de l'Homme

en excluant l'édition en ligne

de ses programmes d'aide à l'édition

 

La Fondation littéraire Fleur de Lys a pris l'habitude de défendre l'édition en ligne avec rigueur et vigueur depuis Juin 2003. L'illustration ci-contre témoigne du ton plutôt sympathique de sa démarche jusqu'à ce jour.

Aujourd'hui, cinq ans plus tard (Juin 2007), la Fondation littéraire Fleur de Lys a la nette impression d'avoir prêcher dans le désert puisque le ministère québécois de la culture et des communications n'a toujours pas décidé d'aider financièrement l'édition en ligne de nos auteurs comme cela se fait en d'autres pays.

Le ministère n'est pas aussi sourd que notre fondation le percevait. En effet, le ministère vient d'accorder une aide financière à l'Association nationale des éditeurs de livres pour une étude sur la numérisation qui, espère l'association, donnera lieu à un programme de subventions pour ses membres, ce qui exclura d'emblée la Fondation littéraire Fleur de Lys car l'éditeur en ligne n'est pas reconnu comme un vrai éditeur par cette association et le gouvernement du Québec.

Il semble donc que le programme de subvention pour l'édition en ligne annoncé par le ministère ne sera pas accessible à la Fondation littéraire Fleur de Lys.

Le ministère s'apprête donc à aider uniquement les éditeurs traditionnels qui souhaiteraient numériser leur fond, comme si ces derniers récupéraient tous les efforts de sensibilisation déployés par la fondation pour défendre l'édition en ligne au Québec depuis bientôt cinq ans. Il faut donc durcir le ton!

 

Que fait l'auteur dont le manuscrit est refusé par les éditeurs ? Il remise son oeuvre au fond d'un tiroir. Parfois, il abandonne l'écriture.

 

En fait, nos éditeurs refusent plus de 90% des manuscrits soumis à leur attention par nos auteurs.

 

Faut-il croire que nos auteurs écrivent si mal que ça ? Que l'accès public à l'éducation depuis les années 60 n'a aucun effet sur la qualité des écrits de nos auteurs ? Non !

 

Les refus des éditeurs sont avant tout motivés par des impératifs commerciaux. La qualité littéraire n'est pas automatiquement en cause. Ce sont plutôt les ventes anticipées qui guident les éditeurs dans le choix des manuscrits.

 

Si l'éditeur croit que votre livre ne se vendra pas suffisamment, il le refuse. À moins qu'il reçoivent une subvention gouvernementale rentabilisant l'édition avant même la mise en marché du livre. Tout est une question économique pour l'éditeur.

 

Et nos gouvernements abondent dans le même sens. Ils considèrent uniquement l'aspect économique du livre, ce qu'ils appellent «l'industrie» du livre. Toutes les aides gouvernementales à l'édition sont réservées à cette «industrie» du livre. Ils parlent même et sans gêne aucune de la «chaîne du livre», en référence à une chaîne de production industrielle, de l'auteur aux lecteurs, en passant par le législateur, les sociétés et les organismes d'état, l'éditeur, les distributeurs, les librairies et les bibliothécaires.

 

Bref, que votre livre soit bon, unique, nécessaire,... n'a pas d'importance pour les éditeurs et les gouvernements. C'est la rentabilité qui passe avant tout.

 

Évidemment, les éditeurs et les gouvernements veulent plutôt nous laisser croire que la qualité littéraire est leur seul critère de base. Le discours officiel prétend que seul l'éditeur dûment agréé par le gouvernement sait évaluer la qualité littéraire d'un manuscrit. Ainsi, seules les oeuvres retenues par les éditeurs agréés offrent la qualité littéraire à laquelle s'attendent les lecteurs. Par conséquent, le gouvernement sous entend que toutes les oeuvres refusées par les éditeurs agréés ne sont pas de qualité.

 

Autrement dit, le gouvernement refuse de subventionner l'édition en ligne des oeuvres refusées par ses éditeurs traditionnels agréés, comme le fait le Fondation littéraire Fleur de Lys, parce qu'il juge que si ces oeuvres furent refusées, c'est parce qu'elles ne sont pas de qualité. Rien de plus faux car le véritable critère de base de toute industrie, y compris celle du livre, demeure essentiellement économique.

 

Aussi, lorsqu'une industrie parle de qualité, c'est sous son seul aspect économique. La question première est simple : est-ce qu'il sera rentable de mettre en marché un produit de cette qualité ? Si la réponse est positive, tout ce dont il sera ensuite question, c'est de contrôle de la qualité.

 

Dans le domaine littéraire, les gouvernements ont décidé de laisser ce contrôle de la qualité entre les mains des éditeurs. Mais pas n'importe quel éditeur, uniquement ceux que le gouvernement a lui-même agréés. Et cet agrément se base sur des critères de quelle nature ? Des critères économiques uniquement. Les éditeurs qui contrôlent la qualité littéraire sont choisis pas le gouvernement du Québec uniquement sous des critères économiques. N'est-ce pas curieux ?

 

Nous en avons pour preuve le fait que la qualité littéraire n'est pas mentionnée dans la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et dans le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec qui accompagne cette loi. Voici trois sources différentes dans lesquelles vous pouvez vérifier que le choix des éditeurs par le gouvernement du Québec tient avant tout à des critères économiques.

 

 

L.R.Q., chapitre D-8.1

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

 

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation:

1. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

«éditeur»;

3° «éditeur »: une personne dont l'activité principale ou accessoire au Québec est le choix et la production d'un manuscrit ou d'un texte sous forme de livre, sa diffusion et sa mise en vente;

 

* * *

 

SECTION III

DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT

Admissibilité.

15. Est admissible à l'agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités d'éditeur, de distributeur ou de libraire conformément aux normes et conditions déterminées par règlement du gouvernement.

1979, c. 68, a. 15.

Personne admissible.

16. Une personne physique est admissible à l'agrément si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec.

1979, c. 68, a. 16; 1983, c. 54, a. 37.

Personne morale à fonds social admissible.

16.1. Une personne morale à fonds social est admissible à l'agrément si toutes les actions de son fonds social sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec.

1983, c. 54, a. 37; 1999, c. 40, a. 106.

Principal établissement au Québec.

16.2. Malgré l'article 16.1, une personne morale à fonds social dont les actions de son fonds social sont cotées à une bourse canadienne, est admissible à l'agrément si, aux fins de l'exploitation de ses activités, son principal établissement est situé au Québec.

1983, c. 54, a. 37; 1999, c. 40, a. 106.

«principal établissement».

16.3. Aux fins de l'article 16.2, le «principal établissement» est l'endroit où se situe le centre de décision et où s'exerce la direction véritable de l'entreprise.

Présomption.

Le principal établissement d'une personne morale est présumé situé hors du Québec:

1° lorsque la majorité des membres du conseil d'administration ne sont pas domiciliés au Québec; ou

2° lorsque la personne morale est contrôlée en fait ou en droit par une ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec, ou par une ou plusieurs personnes morales dont le principal établissement est situé hors du Québec.

1983, c. 54, a. 37; 1999, c. 40, a. 106.

Personne morale sans fonds social.

16.4. Une personne morale sans fonds social est admissible à l'agrément si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec.

1983, c. 54, a. 37; 1999, c. 40, a. 106.

Refus du ministre.

16.5. Le ministre peut refuser l'agrément à une personne morale s'il est d'avis qu'elle est l'objet d'un contrôle direct ou indirect par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas admissibles à l'agrément.

1983, c. 54, a. 37.

Personne morale.

16.6. Si les actions du fonds social de la personne qui demande l'agrément sont détenues par une personne morale, celle-ci doit être admissible à l'agrément conformément aux articles 16.1 à 16.5.

1983, c. 54, a. 37.

 

Source

 

 

Site internet du ministère québécois

de la culture et des communications.

 

Agrément des éditeurs

 

Les personnes faisant commerce dans le domaine de l'édition doivent être titulaires d'un agrément délivré par le Ministère si elles désirent se rendre admissibles aux programmes d'aide financière du gouvernement du Québec.

 

Conditions d'admissibilité

  • Être citoyen canadien et domicilié au Québec

  • Avoir publié au moins cinq titres d'auteurs québécois (trois auteurs différents au moins) au cours de l'année qui précède la demande, ou posséder un inventaire d'au moins quinze titres d'auteurs québécois

  • Dans le cas d'une maison d'édition d'art, avoir publié trois titres d'auteurs québécois (deux auteurs différents au moins) au cours de l'année qui précède la demande, ou posséder un inventaire d'au moins cinq titres d'auteurs québécois

  • Pour une maison existant depuis moins de trois ans, avoir publié cinq titres d'auteurs québécois (trois auteurs québécois au moins) au cours de l'année qui précède la demande, ou posséder un inventaire d'au moins huit titres d'auteurs québécois.

 

Source

 

 

c. D-8.1, r.3

Règlement sur l'agrément

des éditeurs au Québec

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
(L.R.Q., c. D-8.1, a. 15, 17, 20 et 38)

SECTION I
APPLICATION

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux ministères, organismes et mandataires du gouvernement ni aux organismes mentionnés à l'annexe de la loi. Sont également exclues de son application des personnes morales et les sociétés dans lesquelles des actions, des parts ou des éléments d'actif sont détenus par ces ministères et organismes.

Ce règlement ne s'applique pas non plus aux éditeurs de périodiques qui, dans ce cas, demeurent admissibles à l'aide financière du gouvernement sans être titulaires de l'agrément ou sans y être admissibles.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 3, a. 1; D. 351-98, a. 1.

SECTION II
ADMISSIBILITÉ À L'AGRÉMENT

2. En outre de ce que stipulent les articles 15 et 16 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c. D-8.1), une personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités d'éditeur doit, si elle désire être agréée, se conformer aux normes et aux conditions suivantes:

1° avoir son siège social ou sa principale place d'affaires au Québec;

2° être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure dans le cas d'une société;

3° être constituée soit en vertu des lois du Canada, soit en vertu des lois du Québec, dans le cas d'une corporation, d'une compagnie, d'une association coopérative, d'une caisse d'épargne et de crédit ou d'une caisse d'entraide économique;

4° faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent ou qui sont propriétaires des actions privilégiées, des débentures, des obligations ou de toute créance permettant le contrôle effectif de la maison d'édition sont des personnes admissibles à l'agrément conformément aux articles 15 et 16 de la Loi; cette preuve n'est cependant pas requise lorsqu'il s'agit d'une créance détenue par une banque à charte canadienne ou par une institution inscrite auprès de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec si cette créance n'est pas garantie ou si elle l'est par une personne visée dans les articles 15 et 16 de la Loi;

5° à l'exception des titres publiés à compte d'auteur et des documents officiels d'un gouvernement ou d'une organisation internationale dans tous les cas, au cours de l'exercice financier précédant la demande de l'agrément:

a) avoir publié au moins 5 titres d'auteurs québécois ou posséder un inventaire d'au moins 15 titres d'auteurs québécois, ou

b) dans le cas d'une maison d'édition d'art, avoir publié au moins 3 titres d'auteurs québécois ou posséder un inventaire d'au moins 5 titres d'auteurs québécois, ou

c) dans le cas d'une maison d'édition existant depuis moins de 3 ans, avoir publié au moins 5 titres d'auteurs québécois ou posséder un inventaire d'au moins 8 titres d'auteurs québécois;

6° être à jour dans l'acquittement des droits dus à chacun des auteurs de livres déjà publiés, conformément au contrat qui lie l'auteur à l'éditeur et sous réserve de l'article 5;

7° produire les états financiers du dernier exercice financier;

8° indiquer les maisons d'édition dont elle assume elle-même la distribution exclusive.

Pour l'application du paragraphe 5º du premier alinéa, les titres publiés doivent être d'au moins 3 auteurs différents pour les titres visés aux sous-paragraphes a et c et d'au moins 2 auteurs différents pour les titres visés au sous-paragraphe b.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 3, a. 2; D. 2798-84, a. 1; D. 351-98, a. 2.

3. La personne visée dans l'article 2 qui distribue elle-même sa production est tenue de fournir les librairies agréées et ce, selon les dispositions de la Loi et des règlements et les conditions usuelles du commerce.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 3, a. 3.

4. La personne visée dans l'article 2 doit fournir, lors de sa demande et annuellement par la suite, une déclaration assermentée ou solennelle dans laquelle elle s'engage à se conformer intégralement et en tout temps à la Loi et aux règlements et certifie qu'elle répond aux exigences du présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 3, a. 4.

 

Source

 

 

Nous n'inventons rien : la qualité littéraire n'est pas un critère du gouvernement du Québec pour agrémenter ou non un éditeur. Le mot «qualité» n'est même pas utilisé dans le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec. Et on retrouve le mot «qualité» une seule fois dans la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, lorsqu'il est question d'annuler ou de suspendre l'agrément d'un éditeur : 

 

 

 

23. Le ministre peut annuler ou suspendre un agrément si le titulaire:

a) contrevient de façon continue et répétée à la présente loi ou aux règlements;

b) a cessé de répondre aux conditions, exigences, normes ou qualités requises pour la délivrance d'un agrément ou attachées à l'agrément et ce, de façon continue ou répétée;

c) fait une fausse déclaration, fournit de faux renseignements, commet quelque fraude ou malversation lorsqu'il demande ou utilise l'aide du gouvernement visée dans l'article 2.

1979, c. 68, a. 23; 1997, c. 43, a. 220.

 

 

Source

 

Nous avons vu que ces «normes ou qualité requises» tiennent uniquement à des critères économiques et non pas à la qualité littéraire proprement dite.

 

Pourquoi n'est-il pas question de la qualité littéraire dans la loi ? Parce que le gouvernement du Québec a cédé l'évaluation et le contrôle de la qualité littéraire aux éditeurs agréés.

 

Et pourquoi le gouvernement a cédé l'évaluation et le contrôle de la qualité littéraire aux éditeurs agrées ? Parce que le gouvernement ne veut pas être accusé de censure. Le gouvernement juge que la qualité littéraire est une question subjective à laquelle aucune loi et aucun règlement ne peuvent répondre.

 

En revanche, en réservant ses subventions uniquement aux éditeurs auxquels il délivre son agrément, le gouvernement juge que seuls les éditeurs agréés peuvent évaluer et contrôler la qualité littéraire de vos oeuvres.

 

Bref, le gouvernement délègue par force de loi la censure de la qualité littéraire aux éditeurs auxquels il accorde son agrément et auxquels ils réservent ses subventions.

 

On peut dire que le gouvernement du Québec exerce une censure déguisée en réservant son aide financière à l'édition uniquement aux éditeurs agréés par lui. Le gouvernement du Québec est juge et partie dans le domaine du livre.

 

Mais est-ce que le gouvernement du Québec est libre de subventionner qui il veut ? Peut-il inclure les uns et exclure les autres sans préjudice ? A prime abord, tout gouvernement jouie de ce pouvoir. Il lui revient d'évaluer la situation dans les différents secteurs où il peut intervenir. Ensuite, il diagnostique les problèmes et, le cas échéant, il adopte des politiques d'intervention ciblées comprenant des aides financières lorsqu'il le juge nécessaire et qu'il en a les moyens. Évidemment, tout est dans l'évaluation de la situation car elle donne lieu à des politiques différentes d'un gouvernement à l'autre. Tout gouvernement se dit légitime dans ses politiques par son élection démocratique. Tout gouvernement est donc libre d'inclure les uns et d'exclure les autres de ses politiques selon son évaluation de la situation en cause.

 

Mais cette liberté du gouvernement n'est pas sans limite légale car il est tenu, entre autres, de respecter les droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits et des libertés de la personne. Le gouvernement ne peut adopter des politiques qui vont à l'encontre de cette Charte.

 

Dans le cas de l'édition, c'est le droit fondamental à liberté d'expression qui est en cause parce que l'auteur dont l'oeuvre est refusée par un éditeur agréé par le gouvernement du Québec se voit privé de ce droit.

 

 

 

L.R.Q., chapitre C-12

Charte des droits et libertés de la personne

 

Libertés fondamentales.

3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

1975, c. 6, a. 3.

 

 

Source

 

En privant les auteurs d'aide financière pour éditeur autrement leurs oeuvres lorsqu'elles sont refusées par les éditeurs agréés, le gouvernement du Québec brime leur droit fondamental à la liberté d'expression.

 

On peut aussi dire que le gouvernement du Québec favorise indûment la liberté d'expression d'une catégorie d'auteurs, ceux dont les oeuvres sont acceptées par les éditeurs titulaires de son agrément, au détriment des auteurs dont les oeuvres sont refusées par ces mêmes éditeurs.

 

La question est de savoir si on peut lier l'exercice de la liberté d'expression au fait d'être édité ou non. La Fondation littéraire Fleur de Lys est d'avis que l'auteur est privé de l'exercice de sa liberté d'expression parce que le gouvernement du Québec est coupable de discrimination en raison de sa préférence de subventionner uniquement les éditeurs agréés par lui et d'exclure tous les auteurs éditeurs de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livres et, par conséquent, de ses programmes d'aide à l'édition.

 

 

 

L.R.Q., chapitre C-12

Charte des droits et libertés de la personne

Exercice des libertés et droits fondamentaux.

 

CHAPITRE I.1

DROIT À L'ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L'EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS

Discrimination interdite.

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Motif de discrimination.

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

1975, c. 6, a. 10; 1977, c. 6, a. 1; 1978, c. 7, a. 112; 1982, c. 61, a. 3.

 

 

Source

 

 

Il faut aussi tenir compte du contexte dans lequel se retrouve l'auteur dont l'oeuvre est refusée par les éditeurs agrées pour évaluer le dommage à l'exercice du droit à la liberté d'expression. Cet auteur n'est plus sur le même pied que les autres auteurs parce que s'il veut tout de même exercer sa liberté d'expression, il doit payer pour s'autoéditer ou être édité à compte d'auteur. De plus, cet auteur ainsi édité sera victime de préjugés au sein du milieu littéraire, ce dernier jugeant que l'oeuvre autoédité ou éditée à compte d'auteur a moins de valeur qu'une oeuvre publiée à compte d'éditeur par un éditeur agrée par le gouvernement. Les politiques gouvernementales actuelles d'aide à l'édition cause donc préjudice à la liberté d'expression des auteurs dont les oeuvres sont refusées par les éditeurs agréés.

 

Certaines personnes voudront rejeter cet argument de la liberté d'expression appliqué au livre et aux auteurs. Mais il faut reconnaître que :

 

 

 

«Le livre reste le moyen le plus courant pour diffuser la liberté d'expression qui est au coeur de toute démocratie. De nos jours, un ensemble de sources d'information, comprenant en particulier l'édition électronique et Internet, complètent le rôle du livre».

 

Livre et édition électronique, Conseil de l'Europe

 

Source

 

 

Impression à la demande: une révolution technologique au service de la diversité culturelle.

 

PREFACE

 

Giuseppe VITIELLO
Conseiller de programme
Contenu numérique, livre et archives,
Conseil de l'Europe

Atelier du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 20-21 janvier 2000) : une sélection de documents.

 

«Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.»

 

Article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

 

 

Source


 

 

Rapport de la Commission de réflexion sur Le livre numérique, France, mai 1999.

 

S'inscrire dans une visée éthique

 

«Le réseau Internet est de plain pied avec la culture de la liberté. C'est l'une des raisons de son succès. Il est incontestable que le numérique est un outil permettant de donner encore plus de contenu concret à l'article 19 de la Déclaration des Droits de l'Homme, à la revendication et à l'affirmation du bien commun qu'est la liberté d'opinion et d'expression.»

 

 

Source

 

 

Déclaration universelle des droits de l'homme

 

Article 19

 

«Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.»

 

 

Source

 

Le droit à la liberté d'expression ne se limite pas à liberté d'écrire de l'auteur car il «implique le droit (...) de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.» Le droit à la liberté d'expression implique donc un droit à la liberté de diffusion, ce qui inclue l'édition d'une oeuvre et le livre à titre de «moyen d'expression».

 

Ainsi, en limitant son aide financière aux livres publiés par les éditeurs agréés, le gouvernement du Québec privilégie un seul moyen d'expression alors que la Déclaration universelle des droits de l'Homme stipule qu'il ne doit pas y avoir de discrimination selon le moyen d'expression. On peut lire dans cette déclaration : «le droit (...) de répandre, (...), les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.» L'un de ces moyens d'expression est l'édition en ligne.

 

Le gouvernement du Québec contrevient donc à la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en excluant l'édition en ligne de ses programmes d'aide à l'édition.

 

 

Serge-André Guay, président éditeur
Fondation littéraire Fleur de Lys

 

 

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