L'Acte de Québec de 1774

Une reconnaissance de la continuité du droit

par Me Christian Néron

 

Christian Néron

L’Acte de Québec de 1774

Une reconnaissance de la continuité du droit

Histoire du droit constitutionnel

Fondation littéraire Fleur de Lys,

Lévis, Québec, 2024, 206 pages.

ISBN 978-2-89612-644-6

Format : 7 X 10 pouces

Exemplaire numérique GRATUIT (pdf et Epub)

 

PRÉSENTATION

Pourquoi revenir sur cette ancienne loi ? Tout simplement parce que l’un de ses articles est toujours en vigueur sur le plan constitutionnel et qu’il constitue la garantie la plus sûre de la préservation de notre patrimoine juridique dans un environnement où la common law prédomine partout. C’est dans l’une des dispositions de cette loi, reproduite à l’article 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867, que l’on retrouve la compétence du Québec en matière de property and civil rights.
 

Bien entendu, la loi anglaise de 1774 parle exclusivement en anglais, ainsi que la loi canadienne de 1867 qui a été votée en anglais par le Parlement de Westminster. Naturellement, au Québec, on a vite pris l’habitude de franciser l’expression en parlant de propriété et de droits civils, mais nous tombons inéluctablement dans le guet-apens des faux-amis, et ce, avec le sentiment de parler juste, alors que ce n’est pas du tout le cas.


Tous les mots juridiques ont un sens technique, précis et rigide. En conséquence, en donner une traduction exacte et unique est constamment un défi. Ce défi est d’autant périlleux pour nous ici, que notre conception de la loi, du droit et de la justice diffère sensiblement de celle des Anglais et des anglo-saxons marquée par d’innombrables emprunts au judaïsme. Ce sujet est important et mérite d’être approfondi. C’est ce que l’auteur, avocat et historien du droit, a entrepris de clarifier dans le présent ouvrage. À vous de juger s’il a réussi ou s’il a échoué.

 

SOMMAIRE

Remerciements

CHAPITRE 1

La première constitution du Canada

Avril 1663

Colbert, un produit de l’esprit classique du XVIIe siècle

Le début d’un grand règne

Un grand serviteur de l’État

Une ère de réformes

La volonté de rationaliser le droit

L’unicité du droit en Nouvelle-France

L’unicité linguistique

L’esprit classique: un fait social et culturel

CHAPITRE 2

La genèse d’un climat révolutionnaire

Un jeune roi aux tendances autoritaires

Ne faudrait-il pas partager les charges de ce nouvel Empire ?

Impérialisme et dévoiement de l’ordre de droit au Canada

Des juges de paix à moitié civilisés

Des conduites outrageantes érigées en système

L’enseignement du droit au Canada

Un système façonné pour des immigrants qui ne viendront pas

Le plus haut magistrat de l’Angleterre en est alarmé

Une première tentative de correction

Les Canadiens devront prendre leur mal en patience

CHAPITRE 3

La genèse d’une histoire parlementaire

Qui trop embrasse mal étreint

Le lointain pays des arpents de neige

Lord Mansfield sonne l’alarme

D’autres années d’étude et de réflexion

CHAPITRE 4

Les lords s’octroient un ultime sursis

Juin 1771

Le rapport de Wedderburn, solliciteur général

Le rapport de Thurlow, procureur général

L’adoption de l’Acte de Québec à nouveau retardée

La constitution du Canada enfin à l’ordre du jour

CHAPITRE 5

La rédaction du projet de constitution

Janvier 1774

La version finale du projet

Une rédaction en formules expresses et insistantes

Une expression nouvelle dans le vocabulaire du droit

CHAPITRE 6

Les principaux arguments des députés de l’opposition

Le député John Glynn

Le député John Dunning

Un Écossais qui en mène trop large

Le député Edmund Burke

Une dictature militaire à la française

Des dangers pour la vie, la sécurité, la liberté et la propriété

L'excellence et la gloire des lois de l’Angleterre

CHAPITRE 7

L’autorité des lois et coutumes du Canada

Les prérogatives de la Couronne: celles de la France ou de l’Angleterre ?

La question des lettres de cachet devant le Parlement

Le pouvoir contraignant des lois et coutumes du Canada

CHAPITRE 8

Le sens authentique des mots

L’expression ‘civil rights’

Dominer est un instinct naturel difficile à réprimer

Their property, possessions… and all other their civil rights

CHAPITRE 9

La langue officielle du Québec en 1774

L’histoire du français langue commune en Angleterre

La langue patrimoniale de la monarchie

Les rapports entre la langue et le droit

La langue judiciair

Un rebondissement linguistique signé Gutenberg

La langue officielle du Canada en 1774

« La langue de nos ancêtres »

Le mépris du français et de ceux qui le parlent

CHAPITRE 10

Les Anglo-protestants imposent leur dynamique

Des loyalistes convoitent nos plus riches territoires

L’Acte constitutionnel de 1791

Les « Property and Civil Rights » sont reconduits

La première session du Parlement

La langue officielle du Canada en 1791

Le coup d’envoi de la guerre des races

Un parlementaire au cachot pendant plus d’un an

CHAPITRE 11

La Cour suprême: une cour de sûreté de l’État

Le principe d’asymétrie dans l’interprétation de la Confédération

Une force qui dévoie la sacralité de la justice

Toute autorité est limitée et soumise à la loi

Une garantie publique et solennelle

CHAPITRE 12

D’échec en échec, la nation se délite

L’idée d’un pays libre et démocratique

La Grande Coalition de 1864

La presse tenue dans une ignorance totale

L’impérialisme juridique de la Cour suprême

* * *

Au sujet de l’auteur

Communiquer avec l’auteur

* * *

Édition écologique

Achevé d’imprimer

Quatrième de couverture

 

EXTRAIT

CHAPITRE 1

Le présent ouvrage porte sur l’Acte de Québec, loi du Parlement de Westminster sanctionnée le 22 juin 1774. Cette loi a une valeur capitale dans l’histoire constitutionnelle du Québec et du Canada. Encore aujourd’hui, ses dispositions portant sur « la propriété et les droits civils » sont de la plus haute importance et se retrouvent à l’article 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867.

L’Acte de Québec est historiquement important parce qu’il résulte de la volonté du gouvernement britannique des années 1764 à 1774 de reconnaître notre ordre de droit originel, c’est-à-dire l’ensemble des lois et coutumes qui étaient en vigueur au Canada lors de la cession de notre pays à l’Angleterre.
Compte tenu qu’il est rarement question de cet ordre de droit dans nos livres d’histoire et jamais dans nos livres de droit, il serait sans doute utile de rappeler au lecteur les grandes lignes de l’origine, du contenu et des buts du système qui a formé la charpente de cette première constitution qui a si bien réglé la vie juridique des Canadiens sous le Régime français. Alors examinons.

Avril 1663

L’adoption de l’Édit de création du Conseil souverain, en avril 1663, a été l’acte fondateur de notre existence en tant que société civile et politique en Amérique du Nord. Essentiellement, cet édit créait un Conseil souverain pour la Nouvelle-France, conseil qui devait exercer des pouvoirs administratifs, législatifs et judiciaires pour l’ensemble de la colonie.

Sur le plan judiciaire, l’édit faisait du Conseil souverain le tribunal de dernière instance de la colonie et lui faisait obligation de rendre justice conformément aux seules lois et coutumes en vigueur dans le ressort du Parlement de Paris. En statuant de la sorte, Louis XIV réalisait d’un trait le premier de deux objectifs majeurs d’une réforme d’envergure de l’administration de la justice qu’il s’apprêtait à lancer officiellement, c’est-à-dire de « réunir tout son royaume sous une seule et même loi ».

Cet objectif d’unification du droit constituait un précédent et un défi gigantesque à l’époque, compte tenu que, depuis le Moyen Âge, les coutumes féodales, les privilèges de classes, les divergences d’intérêts, avaient transformé cette infinie diversité en une myriade de systèmes juridiques complexes, systèmes difficiles à comprendre et à administrer, et profondément enracinés dans de vieilles et puissantes traditions locales . Cette diversité s’étendait aux sources et au contenu du droit, aux coutumes de droit privé, aux institutions judiciaires, au droit public encore fortement marqué par ses origines féodales. En conséquence, une telle diversité était la cause de bien des abus et de désordres dans le maintien d’un ordre de droit rationnel et cohérent: les justiciables ignoraient les lois qui s’appliquaient à leur situation; les juges, trop souvent incompétents ou corrompus, administraient la justice comme ils l’entendaient; les procès s’éternisaient au point de ruiner les justiciables; et les cours d’appel se trouvaient impuissantes à corriger tant d’abus, de désordres et d’injustices.

Colbert, un produit de l’esprit classique du XVIIe siècle

Louis XIV, dès le début de son règne, tout jeune souverain qu’il était, brûlait déjà d’impatience à l’idée de remettre de l’ordre dans son royaume, et d’ajouter le poids de son autorité à un plan de réforme de la justice proposé par son ministre Colbert, plan ambitieux et audacieux qui consistait à « unifier » et à « rationaliser » tout le droit français. Tout au long du siècle précédent, de nombreux juristes français avait planché sur cette grande idée de réformer le droit.

Toutefois, si la tâche de rassembler et d’unir tous les justiciables sous une seule et même loi s’annonçait complexe dans le cas de la France, elle ne l’était nullement dans celui de la Nouvelle-France, pays neuf, peuplé de 2 300 colons, où tout était à construire, où le droit était embryonnaire et où l’administration de la justice était dispensée par un gouverneur qui avait toute la latitude pour se comporter, selon le cas, en despote ou en bon père de famille. L’unification du droit, dans une telle colonie, pouvait être réalisée un peu à la manière de l’architecte qui laisse libre cours à ses idées sur sa planche à dessins: c’est ce qui a été décidé en avril 1663 lorsque Louis XIV a décrété que le seul droit ayant force de loi en Nouvelle-France serait celui en vigueur dans le ressort du Parlement de Paris. Décision impossible en France, mais d’une extrême facilité en Nouvelle-France.

Le deuxième objectif de la réforme de l’administration de la justice menée par Colbert concernait la « rationalisation » du droit sous forme d’ordonnances de codification. Cette entreprise était tout à la fois audacieuse, gigantesque et sans précédent: elle consistait à synthétiser et à structurer tout le droit en vigueur dans le ressort du Parlement de Paris sous forme de codes. En moins de vingt ans, cinq codes seront ainsi confectionnés, puis mis en vigueur en Nouvelle-France au fur et à mesure qu’ils recevront la sanction du roi et le sceau du chancelier.

La réalisation de ces deux objectifs, à savoir l’unification et la codification du droit, donnera des résultats immédiats, substantiels et durables en Nouvelle-France, alors qu’en France, le poids de l’histoire, la diversité des coutumes, la résistance des classes privilégiées, empêcheront les Français de profiter des bienfaits de telles réformes et de vivre en pleine égalité sous une seule et même loi. Il faudra toute la violence et les brutalités de la Révolution de 1789 pour y arriver ou, en tout cas, pour s’en rapprocher.

En Nouvelle-France, l’unification et la rationalisation du droit s’imposeront si spontanément et si naturellement que, pendant près de cent ans – et sans même s’en rendre compte – les Canadiens vont vivre et prospérer sous un ordre de droit à ce point précis et réglé qu’il est difficile d’en trouver l’équivalent nulle part ailleurs à l’époque. Il peut paraître présomptueux de mentionner cette étonnante réalisation sans risquer de glisser dans un forme de chauvinisme à l’anglaise, alors contentons-nous de constater que les Canadiens étaient, à cette époque, parmi les rares justiciables à pouvoir vivre en pleine égalité sous une seule et même loi, à jouir d’une administration de la justice gratuite, moderne, réglée par des codes de procédure écrits et à bénéficier d’une justice rendue par des juges professionnels et intègres tenus de prouver leurs compétences en droit. Ce système, si bien réglé, a commencé à être mis en vigueur en Nouvelle-France il y a 350 ans: s’en souvenir, c’est rendre hommage et exprimer une reconnaissance légitime à ces esprits classiques qui nous ont permis de franchir collectivement un pas immense dans l’ajustement de nos rapports sociaux, c’est-à-dire de passer de simple poste de traite à celui de société civile et politique en voie de croissance et d’expansion ordonnée.

Ceci dit, compte tenu que notre histoire et que nos historiens font si souvent preuve de timidité chaque fois qu’il est question des évènements et des personnes qui ont joué un rôle déterminant dans la confection et dans la mise en place de notre système d’administration de la justice, nous allons maintenant aborder ce passé, époque de notre histoire où des visionnaires et réformateurs ont mis en place les lois et les institutions qui ont contribué à la formation et à l’essor d’une société de langue française en Amérique du Nord faisant preuve d’une audace et d’une confiance en soi que leurs descendants ont peine à imaginer aujourd’hui.

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AU SUJET DE L'AUTEUR

Me Christian Néron

 

Diplômé en droit et en histoire, Me Christian Néron a écrit plus de 200 essais et articles portant sur le droit, l'histoire du droit constitutionnel et la philosophie du droit.

 

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